Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai. Welcome to the Grand Law Library ! Le recours : Plusieurs associations d’avocats et de défense des droits des étrangers ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les dispositions de l'ordonnance du 13 mai 2020 qui prévoient, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire – soit, en principe, jusqu’au 10 juillet –, d’une part, que l'ensemble des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont jugés par un juge unique sauf renvoi par ce dernier à une formation collégiale s’il estime que l’affaire soulève une difficulté sérieuse, d’autre part, que les membres des juridictions administratives peuvent siéger depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Même s’il s’agit d’une procédure écrite, le juge des référés a rappelé que le caractère contradictoire est assuré. Conformément à l'article L 521-2 du Code de justice administrative, le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en vigueur lors de la période de déconfinement.La préfecture de police de Paris avait indiqué que les drones n’étaient pas utilisés pour identifier des personnes, mais uniquement pour détecter des rassemblements du public à Paris contraires aux mesures sanitaires en vigueur et pouvoir ainsi procéder à la dispersion du rassemblement ou l’évacuation des lieux (les drones survolant la ville à une hauteur de 80 à 100 mètres, en utilisant un grand angle et sans capturer d’images en l’absence de carte mémoire).Le juge des référés a toutefois relevé que les drones utilisés sont dotés d’un zoom optique et peuvent voler en dessous de 80 mètres, ce qui permet de collecter des données identifiantes. Toujours à l’issue de l’audience, l’administration a aussi clairement défini la conduite à tenir afin que puissent être détectées, dans les meilleurs délais, les personnes détenues présentant les symptômes du covid-19.À la lumière de ces éléments et compte tenu du nombre de masques et tests disponibles sur le territoire et de la stratégie de gestion maitrisée mise en place, le juge des référés a estimé qu’il ne pouvait pas être ordonné de distribuer des masques et des tests de dépistage à chaque détenu.Enfin, le juge des référés a indiqué qu’il n’avait pas le pouvoir d’accroître la portée des dispositifs de libération de détenus, une telle mesure relevant de la loi. 1 Dans un arrêt de Section, portant sur le droit de l’urbanisme, le Conseil consacre d’une part en référé-liberté la justiciabilité d’un des droits les plus précieux de l’être humain : le droit à la vie et d’autre part clarifie l’articulation entre les trois référés d’urgence dans des situations de péril imminent. La juge a rappelé que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Fermeture des entreprises de la métallurgie - Décision en référé du 18 avril. En revanche, un référé liberté ne peut pas être introduit pour contester les mesures d’application d’une décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours au fond durant le délai contentieux. La décision du Conseil d’État :Le juge des référés du Conseil d’État observe tout d’abord qu’il existe une incertitude sur le point de savoir si, dans les faits, et comme cela est prévu depuis le mois de mai 2020, des masques sont systématiquement donnés aujourd’hui aux détenus lors de leurs contacts avec des personnes de l’extérieur (parloirs, salles d’entretien, d’activités, de visio-conférence, d’attente…). Procédure exceptionnelle, encore inconnue il y a une vingtaine d’années, le référé liberté a selon le professeur Olivier le Bot « été institué en vue de répondre à un besoin de protection juridictionnelle que le juge administratif n’était pas en mesure de satisfaire dans les hypothèses où la puissance publique porte gravement atteinte aux libertés ». Il a relevé que si la loi du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à modifier certaines procédures de justice durant l’état d’urgence sanitaire, les mesures prises doivent être proportionnées et justifiées par la situation sanitaire du pays. L’état d’urgence sanitaire est désormais en vigueur en France, pour une durée de deux mois, ... en matière de référé liberté (en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale), le juge doit statuer en 48 heures. Il a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et que les études cliniques disponibles à ce jour, souffrent d’insuffisances méthodologiques. Un couple et leurs deux enfants de 4 et 5 ans, déboutés du droit d’asile ont dû quitter le CADA le 3 mars 2016. Le juge des référés a estimé que les trois principales études sur lesquelles l'association requérante fondait sa requête et les éléments apportés lors de l’audience ne permettaient pas de conclure à la nécessité de prendre des mesures complémentaires. Le recours : La Ligue des droits de l’Homme a saisi le tribunal administratif de Versailles pour demander la suspension de la caméra thermique fixe placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de Lisses et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune. Enfin, au sujet des tests de dépistage, le juge a observé que la situation avait également évolué depuis l’intervention du juge des référés du tribunal administratif. Le recours : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la fédération des médecins de France, ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques (mesures de réquisitions, interdictions d’exportation), des moyens de dépistage massifs et pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients des traitements à base d’hydroxychloroquine. Dans ce contexte, il a fait preuve d’une certaine déférence à l’égard du Gouvernement. Le recours : Un syndicat de professionnels de santé hospitaliers a demandé au juge des référés du Conseil d’État d'ordonner au Gouvernement de modifier les recommandations d’emploi des masques FFP2 édictées par le ministère chargé de la Santé afin que le port de ces masques soit prescrit pour tous les personnels soignants intervenant au niveau des voies respiratoires ou entrant dans la chambre d’un patient atteint ou suspecté d’être atteint par le covid-19.
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